Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, ainsi que dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout

Article L162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique ; L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article est évalué par la Haute Autorité de santé.

Article L1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans la certification définie aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4.

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

Code général des impôts

locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés

Article 2

—

Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

Article L162-17-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 34

Code de la sécurité sociale

sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code.

Article R314-196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 font l'objet, dès lors que les produits qui leur sont

Article 11

—

L'avancement d'échelon des pharmaciens résidents est prononcé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.818 du code de la santé publique.

Article 1

—

de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles, à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue à l' article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements

Article 1

—

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 56

—

- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Article L2162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement

Article R2213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Code général des collectivités territoriales

régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ; 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables d'un registre de pathologie

Article R162-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 53

Code de la sécurité sociale

Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de

Article 89

—

-En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des

Article R162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 80

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2

LEGIARTI000025881539

—

Article 3 Préciser ici les modalités d'indemnisation et d'hébergement du stagiaire. Article 4 Préciser ici les modalités de congés accordés au stagiaire.

Article 2

—

Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le gazole sous condition d'emploi dénommé " gazole non routier " (gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé

Page 46 · 114 002 résultats

← Précédent Suivant →