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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100013
14 janvier 2015
14 janvier 2015
262-1 du code civil, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 262-1 du code civil.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252
3 février 2010
3 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310478
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L'article 9 du code de procédure civile rappelle que : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e41
12 janvier 2015
12 janvier 2015
de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a5
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR Dans le courant de l'année 2010, Joao Y... a réalisé des travaux pour le compte de Tatiana X... selon trois devis d'un montant global de 24. 144, 52 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda4
25 octobre 2011
25 octobre 2011
, 00 euros pour les préjudices annexes et outre la somme de 4. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SJM MAISONS ARLOGIS à payer à monsieur Jean-Marc
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472b5a029d9e20d7e855
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[B] [R] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 17] ( ALGERIE ) [Adresse 7] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 52
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101192
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil
Source officielleChambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
14 février 2019
L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, en raison de l'illégalité du refus de le promouvoir au titre de l'année 2021, en l'indemnisant à hauteur de 500 euros. D E C I D E : Article 1er : La Métropole européenne de Lille versera à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle16e chambre
60320e61c215e54661198dd7
3 mai 2018
3 mai 2018
24 mai 2012, -déclarer prescrite l'action de la banque, au visa des articles L. 137-2, L. 311-52 du code de la consommation et 2241 du code civil, -en conséquence, déclarer la banque irrecevable en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00098
19 janvier 2022
19 janvier 2022
1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de5d
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01654
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie
Source officiellePage 46 sur 354