L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

L'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, devenu R. 611-1 du même code, énonce par ailleurs : 'Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement

; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme [R] et Mme [M] ; les condamne chacune à payer aux sociétés Banca Julius Baer et Bank Julius & Co AG la somme globale de 1 500 euros ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code (nouveaux articles 1353 et 1240 du code civil) ; Alors 3°) que le juge doit répondre aux moyens opérants invoqués par les parties au soutien de

Elle invoque subsidiairement les dispositions de l'article L 122-14-8 du code du travail, soutenant avoir été mise à disposition d'une filiale étrangère de la société mère.

L 113-2, 2°, L 113-8 et L 551-1 du Code des assurances, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la compagnie Prévoyance Mutuelle MACL était tenue de

Il se plaint donc de ne pas avoir été confronté à ses accusateurs et invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.

L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages

Kévyn Gillet en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

En revanche, le salarié ne peut utilement invoquer la simple circonstance qu'une autre société devait être regardée comme son co-employeur. Ainsi, si M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En revanche, le salarié ne peut utilement invoquer la simple circonstance qu'une autre société devait être regardée comme son co-employeur. Ainsi, si M.

En revanche, le salarié ne peut utilement invoquer la simple circonstance qu'une autre société devait être regardée comme son co-employeur. Ainsi, si M.