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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd72decdc6046d47581b76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd7602cdc6046d47585901
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d516cdc6046d47a7fbca
30 avril 2026
30 avril 2026
a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35990cdc6046d47ac3aca
16 avril 2026
16 avril 2026
a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359a0cdc6046d47ac3bee
16 avril 2026
16 avril 2026
a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacaa2cdc6046d47196a76
8 janvier 2026
8 janvier 2026
a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4f8ccdc6046d47d9f536
11 avril 2025
11 avril 2025
[C] [Z] [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/02/2025.
Source officielleChambre 06
69f43282cdc6046d472c5acf
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2e76640886b9a72698
11 février 2010
11 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e626
3 avril 2025
3 avril 2025
articles L621-2 et L641-1 du code de commerce de : - débouter la société [8] et la SCI [6] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société [8] et la SCI [6] chacune à
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34443cdc6046d47aad61e
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans ces conditions conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce la procédure s'appliquera dans la limite du seul patrimoine professionnel de [Q] [P].
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de
Source officielleMERCREDI
69aa1e79cdc6046d47a953f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, Désigne en application de l'article L641-1 du Code de Commerce, la SCP [B], [Adresse 2], Commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e892c1cdc6046d471d7e88
21 avril 2026
21 avril 2026
L631-8 alinéa 2 du code de commerce compte tenu de l'ancienneté de la dette ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
Source officielleChambre 04
69f3e5dbcdc6046d47269ba1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639c0cdc6046d47e7b015
15 avril 2025
15 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a4fcdc6046d47e7bb60
15 avril 2025
15 avril 2025
sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce
Source officiellePage 46 sur 151