1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1 720, al. 2 du Code civil) ; que l'article L. 415-3, alinéa l er, du code rural

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L.190 du livre des procédures fiscales.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en

le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale

protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

L'article 455 du même code prévoit que 'le jugement doit être motivé'. 13.

450 du Code de procédure civile

du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 21

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

  Turquie (n o 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). II.     LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL (CP) 28.