Il résulte de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître

Osorio fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans un contrat de crédit-bail, la clause selon laquelle le bailleur se décharge de son obligation de délivrance vis-à-vis

1129 du Code civil ; 2 ) que si la détermination d'un loyer ou d'une charge locative par référence est possible, encore faut-il que ce soit par référence à des éléments extérieurs à la volonté du bailleur

en engageant tardivement une action en résiliation de bail, près de dix ans après le début des nuisances perpétrées par sa locataire et qui n'avaient cessé, depuis lors, sans la moindre réaction du bailleur

l'application de la clause pénale insérée dans l'acte de créditbail, alors, selon le moyen, que cet acte prévoyait, d'une part, au chapitre "Paiement du loyer" : les sommes dues par le preneur au bailleur

identifier les parties au contrat et les biens objets du contrat, par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur, et n'a pas pour effet de rendre le droit de propriété du crédit-bailleur

X... s'étant opposé à une demande de son bailleur tendant à obtenir un réajustement du loyer, correspondant à la différence entre le montant des sous-locations et le montant du loyer principal, le CHRU

et le preneur se sont accordés à reconnaître que l'indemnité annuelle d'occupation était majorée des taxes exigibles dont le bailleur peut solliciter le remboursement au preneur en vertu du bail expiré

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, le bailleur a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en constat de l'acquisition de

Par acte du 27 juillet 2016, les bailleresses ont donné congé à la société à effet au 14 novembre 2020 aux fins de reprise des parcelles. 3.

Le 19 mars 1990, la bailleresse a consenti à la société Habitat social français (l'emphytéote) un bail emphytéotique de cinquante-cinq années à compter du 1er mars 1988, portant sur plusieurs immeubles

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

contrat de location conclu sur ce navire entre la société Sealease et la société Holiday Inv les 10, 13 et 16 avril 2012, à effet de mai 2012, par lequel le preneur a été subrogé dans les droits du bailleur

Le loyer actuel s'élevant à la somme mensuelle de 1 361,20 euros, soit 13,05 euros le m², la bailleresse a proposé aux preneurs de fixer le loyer de renouvellement au loyer de référence minoré défini par

En cas de litige, il appartient au preneur de prouver la correcte exécution de cette obligation par la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir.

l'Etude Balincourt font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de procès-verbaux d'huissier, de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner à indemniser le bailleur

(les bailleurs), propriétaires de lots dans l'ensemble immobilier "Domaine de L'Echeneau" soumis au statut de la copropriété, ont donné ces lots en location à la société Maison de Retraite de L'Echeneau

B... faisaient valoir que la convention litigieuse avait été régularisée par le souscripteur, la société [...], en septembre 2007, mais qu'elle n'avait été retournée par le bailleur qu'à la date du 18