AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 avril

[L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.962 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la communauté de communes

Corse OTC, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-12.432 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia

établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 22-12.430 et D 22-14.006 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia

Adresse 3], 2°/ la société Rocca Rosa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 19-21.361 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia

commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-19.957 contre un arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia

domicilié chez Mme [X] [B], [Adresse 1], représenté par Mme [X] [B], agissant en qualité de tutrice, a formé le pourvoi n° G 22-11.319 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia

[O] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-15.359 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [X

l'agence Casinca immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-18.503 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia

SEPTEMBRE 2025 La société Santa Giulia société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-10.447 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Bastia

[R] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-18.680 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2024 par le premier président de la cour d'appel de Bastia (matière d'hospitalisation d'office),

Le 20 septembre 2010, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exhibition sexuelle. M.

de BASTIA Madame Marie France X... épouse A...

né le 18 Septembre 1981 à BASTIA (20200) ... 20290 BORGO assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Cheryl

EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Février 2021, enregistrée sous le n° S.C.P.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F716 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F717 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [J] [W] [Adresse 1][Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant

PANIGHI PANTALACCI Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE

société Stade de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims en réparation des préjudices qu'elles ont respectivement subis en raison des fautes commises dans le contrôle de gestion du SC Bastia