retard encourues au titre des années 1983 à 1987 pour non-paiement de la contribution sociale de solidarité, alors, selon le moyen, que les entreprises qui justifient d'un cas de force majeure ou de leur bonne

époux Y... étaient en mesure de produire des attestations d'adhérents en sens contraire et n'avaient pas été parties aux décisions de justice dont il était fait état, puis retenir comme preuve de la bonne

(19 décembre 1991) d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, en qualifiant de profession l'activité de prostituée exercée par la victime -soit une activité contraire à la morale et aux bonnes

lui seul retenu suffisant pour constituer une faute grave ou une juste cause de licenciement et en s'abstenant de rechercher si l'ensemble conjugué des faits reprochés, par ses répercussions sur la bonne

difficultés économiques n'étaient pas établies ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne

Y..., avait exécuté de bonne foi son obligation en ne présentant que des clients relevant du secteur conventionné, alors que ceux du secteur non conventionné permettaient de dégager un chiffre d'affaires

pression d'un projet de cession d'entreprise qui était de nature à lui profiter, imposer au dirigeant social un cautionnement personnel supplémentaire, sans méconnaître son obligation de contracter de bonne

A... et autres, qui rapportaient que leurs rencontres avec les époux Y... s'étaient toujours déroulées de manière très agréable, dans la bonne humeur, contrairement aux allégations de M.

2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mésentente particulièrement dans une entreprise de petite taille, qui nécessite de bonnes

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4.

pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race, même à usage simplement domestique de compagnie, entend à être mis en possession d'un animal en bonne

dans le plan de surendettement dès lors qu'elles présentaient un caractère frauduleux ; que cette argumentation ne constituait pas l'invocation d'une fin de non-recevoir générale tirée de l'absence de bonne

, le prévenu avait fait valoir que, lorsqu'elles ne servaient pas à la pêche à la palangre, les bouées n'avaient pas à être marquées (conclusions p. 5 3 et p. 6 dernier ); qu'il avait aussi souligné

foi n'étant pas absolument subordonnée à une totale modération dans le propos ; qu'en excluant la bonne foi du prévenu au motif d'un manque de modération dans ses propos, sans tenir compte du contexte

avec l'intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs dont la preuve doit être rapportée par le prévenu et qui seraient de nature à faire admettre sa bonne

mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 2 décembre 1999, le juge-commissaire a ordonné par décision du 23 décembre 1999 la cession des actifs de la société au profit de la société Bomex

. ; que la bonne foi des prévenus ne pouvait être retenue, puisque le passage dénoncé, citant de manière tronquée un écrit de la partie civile sur un sujet étranger à l'article, n'avait pas pris soin

ensuite la version de Patrick X... dont deux passages, sur les trois relevés par la partie civile, ont été estimés diffamatoires par les premiers juges qui ont relaxé Patrick X... au bénéfice de la bonne

coût de revient du 13 mars 2023, apparaissait manifestement sous-évaluée, le tribunal judiciaire a considéré que, pour justifier que ses prix n'étaient pas sous-évalués et de nature à compromettre la bonne

de savate-boxe française et disciplines associées, et l'avis de M.