dernière ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la carence

établissements distincts ; que juger le contraire priverait de délégués du personnel un établissement n'ayant pas d'élus et entrant dans l'unité économique et sociale, ou un établissement où une carence

qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en cas de carence

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à des considérations purement abstraites et générales tenant aux dimensions de l'entreprise ou à la carence

n'avoir pas démoli l'édifice en cause, leur bail ne contenant aucune clause mettant à leur charge de telles obligations et le commandement visant la clause résolutoire leur ayant reproché non pas leur carence

Jean F..., pourtant étranger à l'acte notarié et qui avait accepté la succession de son oncle dans l'ignorance du vice susceptible d'affecter sa qualité d'héritier du fait de la carence de l'officier public

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 septembre 1999) d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine de la communauté conjugale alors, selon le moyen : 1 / que la carence

comptables de la société ; que le contrôle des pièces comptables en cours d'exercice, avant l'établissement des comptes annuels ne s'impose que dans les cas où des contrôles précédents ont montré des carences

action pour préserver ses droits ; qu'en opposant cependant le délai d'un an pour agir en relevé de forclusion à la Caisse qui avait été mise dans l'impossibilité de déclarer sa créance en l'état de la carence

d'ouvrage et le maître d'oeuvre et partant de prévision de délai d'exécution, ce dernier ne peut être reconnu responsable de ce retard, sans examiner si ce même retard n'est pas justement imputable à des carences

l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'opération de promotion immobilière n'ayant pu aboutir que par suite de la carence

élément de preuve à leur encontre, les placements critiqués ayant été entièrement décidés par les dirigeants de droit et si la mesure d'instruction sollicitée n'avait pas pour objet de suppléer la carence

Pour rejeter la demande d'expertise présentée par la société [2], l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de suppléer à la carence de la partie civile, qui ne produit aucun début de preuve, même par

actes qui lui étaient reprochés avaient été de nature à l'exciter sexuellement ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, et alors qu'elle constatait par ailleurs que le prévenu s'était borné à caresser

A..., et qu'à cette date, l'Agence centrale du Perreux étant absente, le notaire a dressé un procès-verbal de carence qu'il a publié le 3 juillet 1974 ; qu'ayant appris que le terrain avait été vendu par

G... avait dressé un procès-verbal de carence mentionnant expressément : « Réalisation des conditions suspensives.

alors ses dénégations et ses moyens de défense pour contester utilement l'infraction relevée à son encontre le 24 février 2012, sans pour autant fournir une explication tant soit peu crédible sur sa carence

procès-verbal qu'elle avait été vue (PV du service des fraude) ; que l'absence en l'espèce de toute mention au regard de ce que X... a lui-même indiqué que ses services avaient vu, constitue cette carence