non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle automatisé s'effectue au siège du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR

SARL) a obtenu, le 15 décembre 2004, un permis de construire 122 villas et une résidence de tourisme de 154 logements sur son terrain ; qu'elle a créé une association syndicale libre, soumise à un cahier

CREDIT LOGEMENT, société financière a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière

(la partie civile) précisait que Monique F... avait accompagné Marie D... à la joaillerie Cartier pour faire l'acquisition de deux bagues d'un montant de 123 000 francs; qu'une bague avait été retrouvée

copropriétaires du 8 décembre 1987, avec prise en charge de leur quote-part du coût des travaux par les autres copropriétaires, ayant poursuivi sur licitation la vente de ces lots avec insertion au cahier

assurances de Paris (UAP) une police "tous risques chantiers", les assurés étant "le souscripteur, les architectes, entrepreneurs et sous-traitants tenus de travailler sur les chantiers" ; qu'un cahier

propriétaire du lot d'un lotissement, Mme [T] a assigné en référé la société Laval (la société), colotie, pour la voir condamner à réaliser des travaux de mise en conformité avec certaines clauses du cahier

a refusé de lui accorder le permis de construire qu'il avait sollicité en vue d'agrandir sa villa située dans le lotissement "Super-Cassis", M.

Jean-Pierre X... se prévaut d'une méconnaissance de la clause figurant à l'article 15 du cahier des charges du lotissement du domaine de [...]

L... à hauteur de 2 000 euros pour chaque transaction ; que le casier judiciaire de M.

Cofely, un contrat d'exploitation multitechnique portant sur la maintenance de certains équipements des bâtiments ; que l'exécution de ce contrat, qui se composait notamment d'un acte d'engagement, d'un cahier

Fabien A..., le tribunal a à juste titre prononcé des peines d'emprisonnement ferme, la délinquance persistante des intéressés, telle que démontrée par la lecture de leurs casiers judiciaires, traduisant

X... à une amende de 1 000 euros avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M.

mars 2011 « avant que la sentence ne soit rendue » ; qu'ainsi, en affirmant que la société NLMK « a attendu le 30 mars 2011, c'est-à-dire le jour même où a été rendue la sentence, pour présenter à la CACI

"aux motifs que Claude X... invoque à bon droit le bénéfice de la présomption d'innocence qui ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction de jugement ; que son casier

cette possibilité ; que la plaignante, dans le cadre de cette procédure, a eu, par ailleurs, la possibilité d'exiger, comme elle l'a fait plus tard devant le magistrat instructeur, la production des "cahiers

inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à retenir, plus de huit ans après les faits, que l'ancrage des prévenus dans la délinquance qui résulterait des faits poursuivis et du casier

les condamnations ayant été prononcées à l'encontre du prévenu, qu'une peine même réhabilitée peut servir à la détermination d'une nouvelle peine dès lors qu'elle est mentionnée au bulletin n° 1 du casier

les articles 1147, 1792 (loi du 3 janvier 1967) et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement et du cahier

principal a la qualité de sous-traitant si elle a participé à l'exécution du marché principal en effectuant un travail spécial suivant les spécifications techniques qui lui ont été imposées dans un cahier