Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL

ayant composé la chambre d'instruction lors de l'audience où ont eu lieu les débats ; qu'en l'état de ces mentions, il n'est pas justifié que la composition de la chambre de l'instruction ait été régulière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe conseillers de la chambre, M.

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

-Champ d'application de la TVA - Activité de détective privé à caractère non commercial.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Concordance entre le champ d 'application des T.C.A. et de l'impôt direct frappant les B.I.C.

Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M.

à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Le Gall, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.