Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Moyen produit au pourvoi n° K 17-11.255 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie du Château.

U..., domicilié [...] , 2°/ à la société Château Saint-Jean, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 17-24.795 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Les Amis du Châtelet

bénéficier des avantages fiscaux résultant de ce texte ; que l'administration fiscale a considéré que cette promesse n'avait pas été tenue du fait de la mise à la disposition des locaux à une SARL Château

selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que la société Abbaye des Vaux de Cernay (la société) a acquis, le 3 juin 1988, la propriété Les Vaux de Cernay et, le 8 février 1994, une dépendance du château

La requête a été communiquée à la SCCV du Bois Chatel qui n'a pas produit d'observation.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Lille rejetant ses conclusions au motif que, n'étant pas propriétaire, mais locataire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a écarté le moyen tiré de ce que, en méconnaissance de l'article 19 du code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions par lesquelles un requérant demande l'annulation d'une décision administrative ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être

X..., demeurant 29, Domaine du Château à Chilly-Mazarin (91380) ; M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le présent litige est relatif à une décision en date du 23 janvier 1991 de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er :