En tout état de cause, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.

L1411-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis

domicile de la mère et d'aménager son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis

de la société et qu'aucune contestation n'a été exprimée par Monsieur [W] aussi bien à titre personnel qu'en tant que membre de la Délégation Unique du Personnel jusqu'à sa saisine du Conseil ; que, soumis

démontre l'existence d'un accord de groupe sur l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la société SCHNEIDER France ; elle démontre également, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes qu'elle souffre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne le recours à la procédure de taxation d’office : D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises

en gros publié pour la saison correspondante, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 7.2. suivant »; Que cet article 7.2. imposait au licencié, avant de diffuser ainsi les invendus, de « soumettre

, ni celle de l'agence à l'origine du prêt, ni la nature du prêt, ni son montant, ni une numérotation de pages, que l'écriture n'est ni la sienne ni celle de Mademoiselle N..., et que le caractère sommaire

Elle précise que son ancien gérant est en conflit avec le groupe DERET, qu'une instance judiciaire les oppose et qu'il cherche à lui nuire.

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 18 février 2024, 3 avril 2024 et 18 juillet 2025 sous le n° 2400543, Mme A...

Une dizaine de minutes plus tard, les policiers, accompagnés du père du requérant, vinrent chercher sa mère. 2.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu

B, cette méthode ne peut être regardée ni comme radicalement viciée dans son principe, ni comme excessivement sommaire ; M.

Mme [O] [S] présente, explique que cette demande est réfléchie, qu’elle cherche depuis 2018 à identifier un moyen de déplacement qui correspondait le mieux à ses besoins, moins encombrant.

le condamnant pour de tels faits et qu'il doit dès lors être sursis à statuer dans l'attente de la fin de la procédure pénale ; - l'administration fiscale a, en retenant une méthode excessivement sommaire

», la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis