Elisant domicile au cabinet de Me [L] [Y] [Adresse 9] [Localité 15] Représentées par Me Mabrouk SASSI de la SELEURL MABROUK SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0735 Assistées de Me Cheick

l'espérance de (la mainlevée d'hypothèques) à court terme, événement en réalité chimérique ; "alors d'une part, que le délit d'escroquerie suppose que l'agent ait volontairement et consciemment cherché

social et a occupé plusieurs mandats syndicaux et/ou électifs ; qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux documents de la cause, n'ayant préalablement fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire

civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de chercher

Il résulte de ce texte que les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à la valeur et la portée des éléments qui leur sont soumis et qui ne sont pas tenus de s'expliquer

Cheick Y..., demeurant ... ; M.

de liberté de la preuve en matière prud'homale, avait démontré le dépassement récurrent de la durée du travail, en se fondant sur des attestations et des textos envoyés à son conjoint qui venait la chercher

sans qu'il résulte de ses constatations qu'au jour de la désignation du 22 septembre 2016, la salariée se savait menacée par un projet de licenciement ou de sanction contre lequel elle aurait voulu chercher

Cheik Oumar A, demeurant ... ; M.

partie civile, le prévenu rappelle avoir déjà versé la somme de 300 000 francs, ce qui n'est pas contesté, qu'il soutient que la partie civile n'a subi aucun préjudice, et produit une attestation du Cheikh

et Me Dubouloz, avocat du prévenu, en sa plaidoirie ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale qu'après que l'appelant ou son représentant a sommairement

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction de mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuves soumis

DECHOIR la société CHECK UP CAFE de son droit à garantie.

[D] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société E-Cat Egg Chick Automated Technologies

décembre 2003, mettant en cause la responsabilité de la société SIF, qu'ils avaient pris conscience « que le phénomène de fissuration était connu par la SIF dans toute son ampleur et que celle-ci a cherché

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 octobre 1991, 29 novembre 1991, 23 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par

Gérard Y..., demeurant ... à l'Ardoise (45430) Chécy ; M.