X..., manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette

de déclarer recevable l'intervention volontaire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon, alors, selon le moyen, que les juges d'appel ne peuvent refuser d'examiner une prétention ou un moyen clairement

le mémoire du procureur général soit parvenu au greffe de la Cour de cassation dans le mois du pourvoi, comme l'exige l'article 585-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que c'est par une demande claire

affirmant le contraire, la chambre de l'instruction qui a statué après une audience au cours de laquelle l'exposante n'avait pas comparu et sans que ses avocats n'aient été présents, a dénaturé les termes claires

comportent que des obligations à caractère général, la cour d'appel, qui s'est référée à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire

, entraînant un défaut de rendement ou de performance, matérialisé par une inadéquation du produit par rapport aux besoins du client ; 3 / que la clause litigieuse du contrat d'assurance étant clairement

122-4 du Code du travail, que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire

X... aux seuls motifs que l'expert-consultant admettait dans sa consultation que le risque de requalification existait, la cour d'appel, qui a statué au mépris des stipulations claires et précises de la

porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire

doit donner à sa décision une motivation suffisante et répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, la caisse du Rsi Réunion avait clairement

résultait nécessairement que le salarié avait pu croire être en présence d'une simple neutralisation temporaire et réversible des effets de la rupture d'une période d'essai, et non d'une proposition claire

que la banque avait donc manqué à son devoir de conseil et d'information en ne conseillant pas à son cocontractant de mettre en oeuvre l'autorisation de crédit ; qu'en affirmant qu'il se déduisait clairement

pouvant se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si elle procède des réponses apportées auxdites questions, lesquelles doivent avoir été posées de façon claire

une permission de sortir ne peut être octroyée à l'intéressé ; qu'en conséquence, la décision du juge de l'application des peines ne peut qu'être confirmée " ; "alors qu'il résulte des mentions claires

d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause claire

recevoir, mais encore qu'elle bloquait le paiement des commandes déjà livrées, et concluait en décrétant qu'elle cessait toute relation commerciale avec la société LTI; qu'elle manifestait ainsi clairement

édictant une indemnité de remboursement anticipé, indexée sur la variation de l'indice TME, aboutissant à une pénalité de près de 25 % du montant du capital remboursé par anticipation, au lieu des 4 % clairement

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société UTB faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel que son activité propre générait