saisi le 14 avril 2017 la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive et des rappels de salaire ; Attendu que pour se déclarer compétente

[M] [X] se réfère à ses écritures et sollicite de voir : - se déclarer compétent pour connaître du litige ; - prononcer la mainlevée du commandement litigieux ; - débouter la CARMF de toutes ses demandes

, - Infirmera le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2022 en ce qu'il a débouté Mme [U] [M] de sa demande relative à la régularisation auprès des organismes sociaux compétents et statuant

de cette demande; que la SNCF a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Conseil d'Etat; que, par jugement du 21 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent

devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Melun est seul compétent

comme activité principale un service d'ambulance ne relèvent pas du contrôle technique du ministère des transports, et que, dans ces conditions, l'inspecteur du travail du département du Var était compétent

R] et que le siège social de la société LOCAL.FR est à Boulogne Billancourt, de sorte que le tribunal compétent est soit celui du Mans, soit celui de Nanterre.

doit notamment vérifier à l'audience d'orientation que la créance déclarée par un créancier inscrit est exigible, qu'aucune décision définitive n'ayant été prise par l'administration ou le tribunal compétent

2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses) a : . dit que l'exception d'incompétence matérielle était fondée et que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

A, s'est déclarée compétente pour connaître de leur demande de résolution de la convention du 15 décembre 1992, par un jugement du 9 avril 1997 du tribunal de grande instance de Gap, un arrêt de la cour

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris: - s'est dit compétent concernant la demande de régularisation des formalités auprès de son greffe, a fait injonction à la société

(c)     the lawful arrest or detention of a person effected for the purpose of bringing him before the competent legal authority on reasonable suspicion of having committed an offence or when

a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Conseil d'Etat; que, par jugement rendu en dernier ressort le 1er juillet 1993, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent

forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent

estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas compétente

pouvoir juridictionnel ; qu'il est alors tenu de relever d'office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent

procureur général près ladite cour d'appel a pris des réquisitions tendant à la poursuite de l'information ; que, par arrêt du 9 mars 1993, devenu définitif, la chambre d'accusation s'est déclarée compétente

Vilgo et Apnyl contre ces décisions ont été jointes devant la cour d'appel de Bordeaux, laquelle a, par le premier arrêt attaqué, déclaré le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse territorialement compétent