ayant été obtenus par des moyens frauduleux commis au préjudice d'une personne privée et en méconnaissance de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte

ayant été obtenus par des moyens frauduleux commis au préjudice d'une personne privée et en méconnaissance de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte

ayant été obtenus par des moyens frauduleux commis au préjudice d'une personne privée et en méconnaissance de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. D..., Mmes J..., C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

de l'année qui suit l'exercice clos envisagé, ce qui excluait que les comptes de l'année 1994 aient été présentés au cours de cette année-là comme l'affirme la cour d'appel ; "alors, en tout état de

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation () ". 4.

obtenues à leur client qui doit attester au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'article 114-1 susvisé et de la disposition selon laquelle seules les copies des rapports

, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code du travail imposent seulement de faire figurer sur le reçu pour solde de tout compte, sous la sanction de l'inopposabilité au salarié du

par un ascendant légitime ou par personne ayant autorité, ne commence qu'à compter de la majorité de la victime ; qu'en l'espèce, il est établi par ses propres déclarations et par celles de la victime

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

indiquait qu'il avait également travaillé pour Hamed X... et s'était aperçu qu'il n'avait pas été déclaré lorsqu'il s'était présenté aux Assedic ; qu'il affirmait avoir été payé par chèque sur le compte

Z... avaient commis à l'égard de la société Apura, des actes de contrefaçon de logiciel, ainsi que de concurrence déloyale et d'avoir fixé le montant des condamnations à 50 000 francs pour la contrefaçon

E...), tout comme encore M. H...

Copie exécutoire : GAURY Paul-Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'éducation nationale du 16 novembre 1984 rejetant sa demande de titularisation comme