DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 31 Mai 2019 RG : 17/04120 COUR

Jusqu'à la proposition que vous me communiquez par courrier du 16 mai 2011 et que je refuse, ces mêmes modalités ne m'ont jamais été appliquées.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 02 MAI 2019 (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N°

à la Cour : Jugement du 21 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MONTPELLIER N° RG 16-000004 APPELANT : Monsieur Léo X...

Par déclaration du 9 novembre, réceptionnée par le greffe de la Cour d'Appel et enregistrée au greffe le même jour, [D] [U] a interjeté appel de la dite ordonnance.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

au répertoire général : N° RG 20/00527 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHPC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 décembre 2019 - Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS - RG n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° 124/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 17 juillet 1997 en tant

du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la Cour

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son arrêt n° 14010 du 4 juillet 1996, la Cour des comptes a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes du 10 novembre 1999 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

l'Etat à lui verser la somme symbolique de un franc de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés

mars 1990 qui rejette sa demande n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître par la voie de l'appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la Cour