E au tribunal administratif de Montpellier en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité.

termes de la décision du 19 novembre 2020, ayant fait l'objet du recours hiérarchique dont le rejet est contesté dans le présent litige, qu'elle vise les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret

les années 2020, 2022 et 2023, a été construit dans le cadre d'un partenariat prévu par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-599 du 17 juin 2004, conclu le 23 juillet 2012 avec la société Carré médian

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret

Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn une déclaration de maladie professionnelle datée du 14 septembre 2021, mentionnant une pathologie du canal carpien et du nerf médian

ayant alors nécessairement perdu une grande partie de sa vitesse ; que la batterie a été retrouvée dans la voie de circulation de Basset et les traces d'acide de part et d'autre et à proximité de l'axe médian

Suite à des examens médicaux réalisés chez un autre dentiste, une lésion apicale au niveau de la dent 46 ainsi qu’une résorption des racines mésiales avec destruction quasi complète de l’os inter-radiculaire

B... et de Mme C... lus au cours des débats) ; que, par ailleurs, le contenu des messages échangés par Marielle A... avec Mme D... et M.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] au paiement de la somme de 26

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner LA SCI GUSTAVE EIFFEL au paiement de la somme de 22 374,24 euros au titre des

dans laquelle est mentionné en grosses lettres "Stran-Taxijaune- Taxi 24H/24" ; que dans le dépliant précité il est porté : "au 40-00-75-75, votre chauffeur est en ligne" ; "que l'article 1 du décret

, ces dispositions doivent être regardées comme concernant les seules voies en impasse ayant vocation à être empruntées par les véhicules d’engins de secours et d’incendie et ceux de collecte des déchets

A la suite du décès de Madame [Q] [M], par actes en date des 19 et 23 avril 2024, Madame [L] [R] a attrait à la cause, Messieurs [E] [M], [B] [M] et [X] [M].

à [Localité 6], le [Date décès 1] 2020, Désigner à cet effet tel notaire qu'il plaira au Tribunal Commettre un de Messieurs ou Mesdames les Juges du siège pour surveiller les opérations de partage et

Une ostéotomie de médialisation du calnécum et une ligamentoplastie du spring ligament étaient réalisées le 18 décembre 2017.

en voie communale soient annulés et que soit donc tranchée en priorité la question de l'incorporation de la voie communale au domaine public, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret