à l'activité d'un établissement de santé communique à celui-ci, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe. 5.

[E] [B], le lot gros 'uvre à la société NIPL, qui a réalisé le 30 mai 2013 une dalle en béton de 630 m² avant que la couverture du hangar ne soit posée.

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soumis à un droit de préemption urbain ; qu'en retenant que la date de référence devait être fixée à la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou

de réception, la date de livraison et la date de prise de possession et qu'elle créait une confusion inutile en prévoyant plusieurs termes cependant que le terme le plus favorable était la livraison ;

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Après démolition des terrasses extérieures, une dalle de 73 mètres carré a été construite et le terrassement réalisé.

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[J] au regard de cette date, sans vérifier si cette date était celle fixée par le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 août 2017 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire