1315 et 1858 du code civil ; 2°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

une plaquette présentant l'investissement locatif, avait une parfaite connaissance de cet investissement ; qu'en considérant pourtant que la banque n'était pas débitrice d'une telle obligation d'information

O... la somme de 5 202,17 euros alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé constitue un titre exécutoire malgré son caractère provisoire ; que le créancier ne doit rétablir le débiteur dans ses

de cessation des paiement toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur

cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle ladite mise en demeure est présentée à l'adresse du débiteur

présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs", la cour d'appel a violé l'article L. 313-27 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en cas de cession de créance, le débiteur

figurant au compte provient de ces virements; ces sommes étant la propriété de Mimouna Y..., il lui appartient d'en demander la restitution; en revanche et s'agissant des autres sommes figurant au débit

X..., le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme

(Mme X...) le paiement du solde débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec son époux, mis ensuite en liquidation judiciaire, ainsi que celui des sommes lui restant dues au titre de deux prêts qu'elle

de garantie et le fonds de roulement qui lui avaient été versées par la société 3C, alors, selon le moyen : 1 / que la remise d'une somme d'argent au créancier en garantie de l'exécution par le débiteur

Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les actes juridiques accomplis par le débiteur

doit être en rapport direct avec l'état de surendettement, le débiteur devant avoir, en pleine connaissance de cause, aggravé cet état ; qu'en ayant énoncé, pour retenir la mauvaise foi de Mme

civil, 1253 à 1256 du même Code ; 3 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux accords souscrits lors de la mise en place du prélèvement automatique, le silence conservé par le débiteur

des cotisations exigibles plus de trois ans avant la mise en demeure définitive du 8 août 1988, alors, selon le moyen d'une part, que la mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur

doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en affirmant dès lors, qu'à défaut de déclaration du débiteur sur l'imputation de son paiement, celui-ci devait être effectué

clairs et précis d'un contrat ; que la convention du 12 juillet 1995 prévoyait expressément dans son article 12 que l'affectation hypothécaire devrait garantir à hauteur de 585 000 francs le solde débiteur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 1998) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui se contente de relever que le débiteur en redressement

réel alors que son débiteur apparent n'a qu'une existence fictive ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que, invoquant la confusion des patrimoines des sociétés en cause, la fictivité de