de réponse, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de nullité et de mise en liberté présentées par le demandeur dans ses écritures ; "alors

sur ce point, l'employeur avait invoqué l'annexe II à un accord collectif du 26 avril 1986 décrivant les méthodes de travail en reportage; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées sur

, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel s'est abstenue de vérifier, contrairement aux écritures déposées par l'employeur, que les critères "classants" définis

Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa

initiale du bail", et constitutive d'une modification notable de la destination du bail, sans rechercher si la modification "de la destination du bail", avait entraîné une amélioration effective de la

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la Société d'équipement pour l'environnement (la SEE) est titulaire du brevet européen intitulé « Broyeur, notamment destiné

Par ce même acte, autorisation était donnée à la société Le Mirador de signer sans délai avec les sociétés Bolzoni associés & Cie (la société Bolzoni), en qualité de maître d'ouvrage délégué, et L'Archi-tecte

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 233-1 du Code de la route, 121-6, 121-7, 222-13, alinéa 1/4 et alinéa 1/10 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

fiscale dont bénéficient certaines indemnités versées aux salariés ne peut être appliquée aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en considérant que l'indemnité de fin de carrière versée au salarié ne devait

l'exception de nullité pour irrégularité de fond du commandement de payer et de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut

assigné l'assureur en exécution de la garantie ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, notamment de celles tendant à voir juger que l'assureur devait

ordres de paiement, ne peut s'exonérer qu'en démontrant que les paiements litigieux ont pour cause exclusive ou partielle un fait imputable à son client ; qu'en se bornant à relever abstraitement le défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.421-1, L.480-4 et L.480-5 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sous le sigle "Etablissements René Y...", a été licencié le 14 février 1985 pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail et a exécuté, jusqu'au 4 avril 1985, le préavis qui devait

selon le moyen, que d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 10 décembre 1990 selon laquelle il était prévu : "Si votre mission concernant la Division Compteurs devait