C... le 30 mai 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction.

d'un mois ; que ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; que le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ; qu'il ressort de ces dispositions que l'expertise

Le délai du recours contre la décision de rejet implicite n'ayant expiré que le 19 juin 2016, c'est à cette date que le permis est devenu définitif.

de la date d'envoi de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que cette date d'envoi "s'emplace" au 16 mai 1995 et l'appel au 30 mai 1995, soit hors délai; que l'appel est ainsi

l'audience, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale, en exigeant, en matière de détention provisoire, qu'un délai

de trois mois pour rendre sa décision, il ne peut imposer aux parties aucun délai pour présenter leurs observations ; que disposant jusqu'au 13 mars 2000 pour rendre sa décision, le bâtonnier a demandé

créances salariales, en sorte que l'opposition faite par l'AGS au paiement de leurs créances se heurtait à la forclusion ; qu'en considérant néanmoins que l'AGS bénéficiait d'un délai de 8 jours pour

quinquennal de prescription, ayant commencé à courir à compter du 31 août 2011, avait été interrompu le 20 septembre 2011, un nouveau délai quinquennal ayant commencé à courir à compter du 21 septembre

impartis dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, au motif inopérant que le délai de réponse au CSP expirait après la notification du licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse

notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ».

[V] n'était pas empêché d'agir en responsabilité contre la société fidexpertise pour la période de 1998 à 2012, le délai butoir ne conduisant à déclarer prescrites que les demandes relatives à la période

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

société, alors : « 1°/ qu'en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances salariales doit saisir, à peine de forclusion, le tribunal du travail dans un délai

que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes de complément d'indemnité de préavis pour la période du 1er janvier au 18 février 1988, alors, selon le moyen, que le délai

de six mois, l'employeur doit maintenir le salarié dans le poste de surclassement ou le replacer dans son emploi initial, le texte ne fixe ni délai maximum ni sanction ; que dès lors, en décidant que

s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, "à défaut d'un délai

prescription de sa créance, alors « que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai

pour ce faire expirait le 26 août 2013 et exactement retenu que le délai issu de l'avis du greffe prévu à l'article 902 du code de procédure civile n'avait pas d'influence sur le délai

L... lui-même, ce qui démontrait sa volonté d'octroyer un délai à M.

d'un nouvel avocat en remplacement de l'avoué ayant cessé ses fonctions est une cause interruptive du délai de péremption à l'égard de l'ensemble des parties à l'instance ; qu'en décidant le contraire