la société Etablissements X... et plus spécialement dans le secteur des clients qui exigent que leurs travaux soient exécutés au moyen d'un matériel à commande numérique" et les conclusions des demanderesses

statué alors que, selon le moyen, dans ses conclusions délaissées, il avait souligné que le rapport d'enquête avait été dressé par un employé de la mairie, c'est-à-dire du président de l'association demanderesse

statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce, il appartenait à la CGSSR, demanderesse

poursuites engagées par le débiteur ; que la qualité de partie poursuivante s'apprécie par rapport à la position procédurale des parties à l'instance d'appel ; qu'est partie poursuivante la partie demanderesse

cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses

d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses

d'une ordonnance rendue le 20 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses

déterminé uniquement par l'état des dernières conclusions de la salariée, lesquelles n'avaient de surcroît renoncé à aucun des chefs de demande primitifs ; 3 / qu'ayant lui-même relevé que la demanderesse

paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur » ; qu'en jugeant que « les intimées font justement valoir qu'en application de l'article 36 du Règlement d'arbitrage, la partie demanderesse

que la mauvaise foi d'une personne quant à la détention d'un bien ne peut être déduite que s'il est établi qu'elle a été frauduleuse ; qu'en énonçant qu'en raison du statut d'agent municipal de la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'injonction de délivrer ledit permis qui seront prononcées par la juridiction administrative entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la société demanderesse

porté en comptabilité et déclaré, et dans la négative d'indiquer le chiffre d'affaires réel et le ou les bénéficiaires de ces éventuelles dissimulations", force est de relever que la partie civile, demanderesse

procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies demandées par requête d'un inspecteur des impôts indiquant que les demanderesses

sollicitée par la prévenue, qu'elle disposait de moyens de preuve suffisants, sans préciser en quoi étaient inutiles à la manifestation de la vérité les différentes auditions sollicitées par la demanderesse

inopérantes ; qu'ainsi son arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 2 ) alors que, dans son mémoire régulièrement déposé le 23 décembre 1999, la demanderesse

du 22 janvier 1993, complété par l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et de saisie autorisées" ; 1 ) "alors que les sociétés demanderesses

D... et E... faisaient simplement valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils n'avaient pas commis, à cette occasion, les fautes qui leur étaient reprochées, en indiquant que les sociétés demanderesses