alors qu'il n'y a rechute d'un précédent accident du travail que s'il est établi que les troubles constatés résultent exclusivement de l'évolution spontanée des séquelles propres à cet accident, en dehors

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'augmentation des délais prévue à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé

X] fait grief au jugement de le condamner à payer à l'entreprise la somme de 1 033,59 euros en principal, alors « que le juge a admis que seul travail effectué par les Etablissements Goyat, en dehors

énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis que les parties à un bail peuvent déroger

Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait

dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil font obligation au bailleur de délivrer la chose louée en bon état au preneur et de le garantir des vices pouvant l'affecter, il peut toutefois y être dérogé

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les prises en charge en matière de frais de transport sont de droit strict ; qu'elles ne peuvent être imposées aux Caisses en dehors

du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale travaillant à temps partiel a droit chaque trimestre à un repos supplémentaire d'une journée payé au prorata de son temps de présence et pris en dehors

moyen, que la présomption d'imputabilité au travail du malaise dont un salarié a été victime est détruite s'il est établi qu'il est le résultat d'un état pathologique évoluant pour son propre compte en dehors

n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement et que la convention collective des matériaux de construction applicable en l'espèce ne prévoit aucune dérogation

prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que c'est seulement si le travail est effectué en dehors

congés payés au titre de la période allant du 1er juin 1987 au 31 août 1988, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 223-8 du Code du travail, les congés peuvent être pris en partie en dehors

qualité de salarié de l'entreprise au jour de l'élection, le tribunal qui s'est abstenu de rechercher si cette affirmation était compatible avec le statut de travailleur intermittent justifiant la dérogation

8, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail, le congé légal ne peut être pris qu'à l'intérieur d'une certaine période, qu'aucun texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors

l'estimation des biens de la succession à la date du partage ; qu'il est aussi reproché aux juges du second degré d'avoir décidé que la cession du cabinet médical à Jean-Daniel Z... devait demeurer en dehors

lorsqu'un véhicule automobile est acquis en indivision par un employeur et son salarié à concurrence respective de 75 % et de 25 %, l'utilisation personnelle faite dudit véhicule par le salarié en dehors

Z... avait fait valoir que la convention susvisée avait été conclue pour permettre une dérogation audit plan d'occupation des sols en réduisant de cinq à quatre mètres la distance entre la limite des deux

nécessité de rapporter la preuve de la faute de l'utilisateur, la société Artis faisait valoir, dans ses conclusions, que, dès lors que le contrat n'imposait pas au locataire d'assurer l'appareil en dehors