dernière de ces demandes, l'arrêt énonce que l'emprunteur peut, sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances, résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe, nonobstant le désaccord

dernière de ces demandes, l'arrêt énonce que l'emprunteur peut, sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances, résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe, nonobstant le désaccord

. ; qu'un désaccord étant survenu sur le règlement du prix de cession des parts sociales et actions, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre sans avoir été menée à son terme ; qu'ultérieurement,

expirée, lui préciser qu'il percevrait un salaire fixe de 12 000 francs par mois ; qu'à la suite des contestations soulevées par le salarié, la société a procédé à son licenciement le 7 mars 1988 pour désaccord

acceptait de faire l'avance du coût des premières études et interventions jusqu'au 30 octobre 1991 à concurrence d'un certain montant; qu'une note d'honoraires étant demeurée impayée à la suite de désaccords

Vinson d'un montant total de 132 488,06 francs ; que la banque a notifié ces cessions à la société Vinson, les 21 avril et 12 juin 1988, en l'invitant à lui faire connaître si elle avait des raisons de désaccord

René Delavie, demeurant 2, rue Léon Blum, 87000 Limoges, 31 / Mme Liliane Baly, épouse Desbordes, demeurant 21, rue Champour, 87640 Razes, 32 / Mlle Marie-Isabelle Dominguez, demeurant 30, rue des

en conséquence le salarié à rembourser la somme trop perçue, en vertu de l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance, par application du coefficient 240 ; qu'en raison d'un désaccord

X... a fait part de son désaccord à son employeur et, après un entretien avec celui-ci, a, par une nouvelle lettre du 26 juin, pris acte de ce que son employeur avait décidé de procéder à son licenciement

tribunal de commerce statuant en référé ; que M. et Mme X... ayant notifié à la société ITM leur intention de céder leurs actions, cette dernière a exercé son droit de priorité ; que les parties étant en désaccord

Par suite d'un désaccord sur le montant des honoraires réclamés, la société Indoro a saisi un tribunal de commerce d'une demande de relèvement de fonctions de ce commissaire aux comptes.

En raison d'un désaccord sur les droits de sa seconde épouse, Mme [M], les droits de succession n'ont pas été liquidés. 2.

millions d'euros de chiffre d'affaires et a fortiori 45 % de marge sur 0 euro de chiffre d'affaires », quand il résultait de ses constatations que le salarié, tout en exprimant son désaccord

dénoncées, destinée à imposer l'application d'avantages minimaux à ses adhérents lorsque, d'une part, cette recommandation intervient après plusieurs réunions de négociation ayant fait apparaître un désaccord

cassation proposé pour Sophie Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A..., en qualité de liquidateur de la société Meusdec, des sociétés Métal tuiles et Meusienne de découpe, et l'avis de M.

"exerce clandestinement (...) la profession de décorateur et d'agréé en architecture" et demandait qu'il soit sanctionné de ce chef ; qu'en analysant ces courriers en une simple demande de renseignements

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

Elle soutient que cette décision a des conséquences néfastes sur son état émotionnel et psychique et celui de sa fille ; que le lycée René Descartes de Champs-sur-Marne ne propose pas les filières que

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.