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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2213522_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C, représenté par Me Deneuve, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022, par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; 2°) de lui communiquer les pièces

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2201857_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111547_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que l'enfant est tombée en grimpant sur une barrière destinée à empêcher l'accès aux véhicules, qui avait été descellée et posée contre un muret dans le cadre de travaux en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400988_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00321_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Devant la cour, Mme A reprend son argumentation de première instance pour établir que la chute dont elle a été victime le 29 décembre 2013 est survenue à cause d'une plaque d'égout descellée située à proximité

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TCOM

Procédures collectives

69ddc8d9cdc6046d4729db55

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Francis BONNET desTUVES, avocat DEFENDEUR :

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6786b682df5b5c7d10ca5254

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Maître Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 45] AVOCATS - 659 Maître Hélène DESCOUT

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324790_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

A ayant présenté un descellement de la prothèse de son genou droit, il a subi, le 17 juillet 2019, une opération de changement de son implant fémoral à l'hôpital Ambroise Paré, établissement relevant de

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112d6cdc6046d47a30e86

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

consentie à Michel X... dans le cadre de laquelle ce dernier devait s'assurer du fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel ; qu'il résulte cependant des obligations ci-dessus

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f6

Cassation

14 avril 2006

14 avril 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que le corps sans vie de Corinne X... a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300623

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Dès lors, il découle de ce qui précède que la parcelle n'est pas desservie par une voie publique au sens de l'article 682 du code civil et qu'il' convient d'examiner si la parcelle est desservie par une

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fda

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de protection des salariés, sans exclure que des mesures ou des interprétations plus favorables à ceux-ci interviennent dans le cadre des législations internes ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f2984

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

par le salarié, dès lors que l'autorité administrative a, en application de l'article L. 321-9 autorisé le licenciement expressément ou implicitement (violation de ce dernier texte et des textes ci-dessus

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d839

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

violation du même texte ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-dessus

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d83a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

violation du même texte ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-dessus

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CC

cr

6137256fcd5801467741db73

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de déposer, prêter le serment prévu par la loi ; que la cour d'appel s'étant expressément fondée sur les déclarations des témoins ci-dessus

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbe1

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

relative aux faits de tentative d'homicide volontaire reprochés à l'accusé, la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n 2 libellée comme suit : ""la tentative d'homicide volontaire ci-dessus

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420760

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus

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CC

civ2

6137231acd58014677405787

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... comportaient l'aveu d'un adultère, les juges du fond ont dénaturé les conclusions du 21 mars 1995 et plus spécialement, le passage ci-dessus rappelé ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre

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