fiscales impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation

sans intervention de la société Actéa, n'avait ni pour objet ni pour effet de lui transférer le contrat de crédit-bail passé par la société Erom pour le financement de son parc de matériels ; que la délégation

aux termes de l'article 1274 du Code civil, "la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur", l'article 1275 du même Code dispose que "la délégation

fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation

premier lieu, que la détermination de l'assiette des cotisations ne peut procéder que de règles législatives ou réglementaires ou encore d'autorités pouvant être considérées comme bénéficiant, par délégation

un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation

X... une ouverture de crédit destinée au financement d'une opération de construction d'un hôtel ; que ce crédit était assorti de diverses garanties dont la délégation au profit de la banque d'un contrat

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la compagnie d'assurances alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement qui a pour objet de couvrir des dettes

V] et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'une procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie pour le paiement d'une créance éteinte ; que la dette

statuant en référé (Paris, 30 avril 1997), de l'avoir condamnée es qualités à payer une provision à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'appréciation d'une prétendue reconnaissance de dette

Y..., dans un courrier s'analysant en une lettre d'intention, à garantir, à titre de caution, la dette de la Socopam en fournissant un droit réel sur les murs de l'hôtel et dans un projet d'affectation

décédé en 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette

du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des dettes

A... avait contesté par une réclamation du 3 mai 1985, les services fiscaux avaient sursis à l'exécution de cette dette moyennant la fourniture d'un cautionnement bancaire souscrit par la Banque fédérative

alors « que la prescription est interrompue par la reconnaissance sans équivoque que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que seul importe que le débiteur reconnaisse la dette

établit avoir toujours exécuté de nombreuses heures supplémentaires par rapport à son horaire de travail théorique, de sorte que le préjudice argué par la société Mon Logis du fait de 4 heures de délégation

ses deux branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité du notaire à raison de l'accroissement de la dette

Z... et que cette dette figurait dans les comptes sociaux comme dette sociale ; qu'en affirmant néanmoins que ces éléments n'établissaient pas que les prêts litigieux avaient été consentis au profit de

à payer à la banque la somme de 44 651,76 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur peut se prévaloir des paiements faits par ses cautions et imputer ceux-ci sur le montant de la dette

existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483 du même code, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes