AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f5cd58014677403b2d
9 décembre 1997
9 décembre 1997
... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non recevoir alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Ferran n'avait pas exigé de la société Gatt
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civ2
613723e5cd5801467740f8ee
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... sans résidence, sans emploi, sans titre de séjour en France a été arrêté à la gare de Nice, et qu'en France depuis le 12 avril 2001, il a d'abord séjourné à Paris puis s'est rendu à Nice, et que par
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