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25 999 résultats pour « Dochler-Gate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f5cd58014677403b2d

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non recevoir alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Ferran n'avait pas exigé de la société Gatt

Source officielle

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CC

civ2

613723e5cd5801467740f8ee

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... sans résidence, sans emploi, sans titre de séjour en France a été arrêté à la gare de Nice, et qu'en France depuis le 12 avril 2001, il a d'abord séjourné à Paris puis s'est rendu à Nice, et que par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100097

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Elle gare sa voiture dans le garage de [K] [M] tous les jours et ils ont pris une place de stationnement supplémentaire [Adresse 3].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La société CSI audiovisuel (la société CSI), anciennement dénommée société Commerce spectacle industrie, commercialise en France sa propre gamme d'appareils d'éclairage à usage professionnel à destination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100764

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il était prévu à l'acte une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur avec la constitution d'un gage-espèces du même montant devant être séquestré par l'acquéreur avant la vente entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00332

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

novembre 2024), et les productions, la société X-Trême vidéo, spécialisée dans l'importation et la commercialisation en France de caméras de type « Go-Pro », a importé, à compter d'octobre 2012, une gamme

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006586

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

(13320) ; l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63d37966d1bc2605de4b45bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés SAGEES, AXA et le GIE GATEX sollicitent la réformation du jugement attaqué et demandent de : Condamner « solidairement » les sociétés TRANSCAUSSE et MSC à payer : - aux sociétés GATEX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b70

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

de la Treille, la construction de plus de 2000 logements dans un rayon de 500 mètres des locaux, l'augmentation de la population du Vieux Lille de 22,78 %, l'inauguration du centre Euralille et de la gare

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

industrielle (l'INPI), sous le n° 11 3 803 212, la marque « Pizza Giant Sodebo » pour désigner divers produits en classe 29 et 30 et a, à compter du printemps 2011, commercialisé dans les supermarchés une gamme

Source officielle
CC

cr

éesc/Reine PAYET pour blessures involontaires

61372577cd5801467741df73

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

l'automobile de Reine May C... alors qu'il disposait de suffisamment de temps et de place pour s'être trouvé selon ses propres dires à 30 ou 40 mètres derrière la voiture au moment où celle-ci s'est garée

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd4

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

façon discrétionnaire en se soustrayant au contrôle des organes d'administration et comptable; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en prenant l'initiative d'acheter le véhicule haut de gamme

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006604

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

nouvelle de "L'Arbois-TGV Méditerranée" et si le projet initial a été modifié pout tenir compte de la réalisation de cette gare et pour assurer la cohérence entre les deux projets, l'aménagement de la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562775

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

excès de pouvoir la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a fixé les tarifs voyageurs applicables à la liaison TGV Nord-Lille-Paris, au départ ou à l'arrivée des gares

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90640

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[P] et autres Défendeur: la société New Gate Requête n°: 974/21 Ordonnance n° : 90640 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société New Gate, ayant la SCP Fabiani

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CC

comm

6137228bcd580146773fe49e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

chambre de commerce) ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n 6 approuvé par arrété préfectoral du 16 avril I980, a prévu une "taxe d'usage pour l'utilisation des gares

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

à lui verser une indemnité de 26 868,75 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non gage

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CC

civ1

61372349cd58014677407ce9

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe d'assurance européenne (GAE), substituant la compagnie d'assurances

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb5

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatex trans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Jean-Marie et de Mme Christine M..., dont le corps entravé par des cordelettes a été découvert le 16 octobre 1984 dans le cours d'eau de la Vologne, sur la commune de Docelles, une information a été ouverte

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