public que la redevance trouve son fondement dans le pouvoir de gestion du domaine public que l'occupation privative du domaine public de la distribution d'énergie calorifique donne lieu à versement d'une

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 417 du Code des douanes

par : - la SA CREDINFOR, - la SARL MICRONORD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique

Après avoir saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED), qui a confirmé la position de l'administration de douanes, et avoir contesté l'AMR auprès de l'administration des douanes

été chargée au Luxembourg et devait être acheminée sur la décharge de Vassincourt (55), pour y être enfouie, le transport étant effectué pour le compte de la société X... de Metz ; que selon les douanes

et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, domicilié [...] , représentant

-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des douanes

pourvoi formé par : - La SOCIETE PAB EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Dominique

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ORIENTALES sous l'accusation de tentatives

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de blessures involontaires, a

Y... et le comportement fautif de Dominique B... ; qu'il est de jurisprudence constante que, lorsqu'en vertu d'un accord le personnel d'une entreprise se trouve effectivement à la disposition d'une autre

Dominique, contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, du directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des

de [Localité 5], domicilié [Adresse 4], 2°/ la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects

Convention, 2. 1 de la Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 382-2 et 414 du Code des douanes

et droits indirects du [Localité 2], dont le siège est Direction des douanes du Centre, Recette régionale d'[Localité 3], [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des douanes