Adresse 1] [Localité 7] SELARL François LEGRAND, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [H] [Adresse 2] [Localité 4] Intervenant volontaire représentées par la SCP LONGIN / LONGIN-DUPEYRON

opposant : APPELANTS : Monsieur [Y] [H] [Adresse 5] [Localité 6] MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 8] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

LICQ ATHEREY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 004855 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

LONGIN-DUPEYRON, O.

Je tiens à votre disposition des lettres provenant du docteur de maman, de la directrice de la maison de retraite, dupersonnel de cette maison, de lafamille, des amis, des proches, confirmant mes déplacements

représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Olivier PARDO, Me Catherine BOULANGER et de Me Carine DUPEYRON

TARB INVEST 3 représentée par son gérant en exercice 39 Avenue d'Iéna 75116 PARIS représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour assistée de Me MONTAGNE loco Me BARRILLON,

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94300 VINCENNES, représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON

l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Valérie SALMERON, Président Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Hervé DUPEN

représentant légal dont le siège social est 55-57, rue de Suède 17014 LA ROCHELLE CEDEX Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assistée de Maître Marie-Lucile HARMAND-DURON

en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 960 200 053 représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Amandine DUPERRON

Dominique LAPLAGNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Lisa LEGRAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EVIDENTS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ

aucune assurance-risque n'était souscrite à la date de la résiliation, soit au 17 octobre 2022 par le locataire ; la souscription précipitée le 18 octobre 2022 d'une assurance après la résiliation ne dupera

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

publique du 17 Septembre 2019, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER

l'audience publique du 27 Novembre 2018, Madame Isabelle BROGLY, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER

l'audience publique du 20 Novembre 2018, Madame Isabelle BROGLY, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER

substituant Maître DRUESNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Dominique DUPERRIER

entre la société Cardif et l'AFCGP et par ses annexes, pour tous les contrats apportés par la société AAC à la société Cardif entre le 11 juillet 2001 et le 26 août 2008 et ce, aussi longtemps que dureront