Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y... et de la S.C.P.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la Société Générale, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué, refusant à Mme X... le permis de construire qu'elle avait sollicité pour un terrain

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1989 déclarant cessibles au profit de la ville de Paris les immeubles sis ..., M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1988 a rejeté la requête de M. et Mme X... par le motif qu'elle avait été enregistrée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par le préfet délégué pour la police du département du Rhône à la date qu'il indique

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par le préfet délégué pour la police du département du Rhône à la date qu'il indique

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme

comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Geoffrey DUTELLE

comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Geoffrey DUTELLE

: non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Cécile MAMELIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Geoffrey DUTELLE