prononcé le mercredi vingt-huit janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Christian SCHNELL, Monsieur Pierre

prononcé le mercredi vingt-huit janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Christian SCHNELL, Monsieur Pierre

représentée par Maître [P] DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS - #L0143 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître Pierre

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE INGESYS, - les conclusions de M.

Jean Pierre Y...

Durcrocq, prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, Nicolas et Pierre-Emmanuel, lesdits enfants demeurant avec elle à Metz Queuleu (Moselle), 87

société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Emmanuel

Jean-Pierre Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Contentieux des élections politiques), le concernant.

Emmanuel B..., administrateur judiciaire, domicilié ...

Joseph, Louis, Emmanuel Y..., époux de E... Marie, Odile, Léonie, Henriette Z..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), ..., 6 / Mme Geneviève, Marie, Angèle Y..., épouse de M.

Emmanuel X..., demeurant ...

Philippe et Pierre X... et Mlle Emmanuelle X..., tous domiciliés ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Paris, dont les bureaux sont ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997

Emmanuel Y..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Les Carrières de Sainte-Marthe, domicilié ..., 3 / de Mme Dominique A..., nommée en remplacement de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat Mme X et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Cazedarnes, - les conclusions de M.

X..., à Mme Emmanuelle XA..., à M. Jacques XB..., à Mme Eliane O..., à M. Christian P..., à Mme Danielle D..., à M. Jean-Marcel N..., à Mme Annie F..., à M. Jean-René G..., à M.

antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 30 décembre 2022 par lesquels le préfet du Jura a autorisé Messieurs Bernard Bessard, Pierre-Emmanuel

CAP SUD C) JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Octobre 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Octobre 2022, Nous, Marie-Pierre

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Saint-Servais, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur