une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent

sécurité sociale ne s'applique qu'aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce à l'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne ; que n'entrent

. 83 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 entrent

la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent

l'intégration des primes dans le salaire de base concernait les modes de rémunération et non seulement les modalités de paiement des rémunérations et notamment des primes, modalités de paiement qui n'entrent

qui leur ont été apportées ; que ces statuts et leurs modifications, qui ont été déclarés à la préfecture du siège social de l'association, ont permis à celle-ci d'obtenir la capacité juridique et entrent

documents nécessaires pour apporter la preuve que des pratiques, telles qu'elles ont été mentionnées et énoncées dans cette ordonnance concernant le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France, entrent

néanmoins, la Cour, pour statuer sur la demande en réparation, est tenue, par application de l'article 549 du Code de procédure pénale, de rechercher si les faits reprochés, quant aux intérêts civils, entrent

et alors, enfin, que, le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 ayant ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 ainsi libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due pour les personnes qui entrent

l'exercice, à titre principal, par leur propriétaire, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; qu'en vertu de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, entrent

chambre de l'instruction a ordonné le versement à la procédure instruction des documents saisis aux motifs qu'ils portent sur des échanges entre l'avocate et la partie civile qu'elle assistait, lesquels n'entrent

Attendu qu'en juin 1993, la société Entremont a acquis 85 % du capital de la société anonyme SCPE (société de conditionnement des produits européens), spécialisée dans la production et la commercialisation

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Entremont-Le-Vieux s’est tacitement opposé à la déclaration préalable n°DP07310724N5014 déposée le 27 février

Article 4 : La demande de l'association de défense des sites d'Entremont-aux-Pinchinats présentée devant ce tribunal est rejetée.

l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2015), que le fonds de commerce de la société ATPI Transports, comprenant le droit au bail commercial du 27 juin 2003 et portant sur des locaux à usage d'entrepôts

relevé par l'administration des douanes et droits indirects ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2016), que la société Les Combustibles de Normandie (la société LCN), qui exploite un entrepôt

immobilière Carré d'as (la SCI), ayant levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail conclu avec la société CMCIC Lease, a acquis de celle-ci un ensemble immobilier composé de bureaux et d'entrepôt

colis de Blois vers les centres de distribution UPS de Chilly-Mazarin et de Roissy-en-France ; qu'avant de l'acheminer vers la destination prévue, la société UPS a conservé la marchandise dans son entrepôt