POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEURS Société L’UDAF DE [Localité 7] 75 UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse

Fabrice A..., domicilié "Le Breughel", ..., 9°/ Mme Evelyne B..., domiciliée ..., 10°/ M. Didier C..., domicilié ..., 11°/ Mme Marie-Ange D..., domiciliée ..., 12°/ M. I...

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

X..., veuve B..., domiciliée [...] , 2°/ Mme G...

, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 31 mars 2007, Mme [M] [X] a donné à bail commercial à M. et Mme [H] des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 10].

MM. Y... et Doit ont constitué le 6 avril 2005 la Sarl MD Packaging qui a pour activité la commercialisation de produits d'emballage. La veille, MM.

Bernardin X..., Mme Françoise X..., Mme Valérie X..., M. Marc Xavier X... et Mme Elodie X... ont fait assigner M. Antoine Y..., Mme Maeva Y..., Mme Clara Y..., Mme Nathalie Z..., M. Patrick A..., M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, rapporteure, - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La faute du bailleur : La Sarl XYLOBELL expose que pour l'exercice de son activité de fabrication de ouate de cellulose, elle a fait l'acquisition de premières machines de fabrication d'occasion en

X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame [W] [X], demeurant

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L’expert relève encore que « la norme NF EN 1069-1 dans sa version en vigueur en 2010 porte le débit nominal de la pompe à 30 m3/H par couloir de descente et que, dès lors, le débit de la pompe installée

Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller, M.

Stephan, juge chargé de l'information, mais aussi de Mme Devidal qui, en application de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lui avait été adjointe ; " aux motifs que, si l'alinéa 3

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier présent lors de la mise à disposition. ****** M.

Par leurs requêtes, M. et Mme L, M. et Mme G, M. et Mme K, M. et Mme M et M. et Mme F demandent l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2022 et des décisions de rejet de leurs recours gracieux.

Par leurs requêtes, M. et Mme L, M. et Mme G, M. et Mme K, M. et Mme M et M. et Mme F demandent l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2022 et des décisions de rejet de leurs recours gracieux.

Par leurs requêtes, M. et Mme L, M. et Mme G, M. et Mme K, M. et Mme M et M. et Mme F demandent l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2022 et des décisions de rejet de leurs recours gracieux.