droit tunisien, activité se déroulant principalement en Tunisie et qu'il dispose ainsi aujourd'hui de ressources lui permettant, selon ses facultés, d'indemniser les victimes, indemnisation à laquelle ferait

.; après que Mario ait attrapé la hache, elle est tombée sur le sol ou sur le lit, je ne sais plus; Mario s'est levé et s'est dirigé vers la fenêtre tout en me disant pourquoi tu veux me tuer ?"

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

véhicules ; qu'enfin, Colle est connu fiscalement au registre des métiers depuis le 10 janvier 1980, à l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1984, en qualité de récupérateur de ferrailles

enfin, que la seule circonstance que Halem ne résiderait plus avec sa famille -dont il n'est pas contesté qu'elle est installée en France-, situation normale pour un célibataire de trente-cinq ans, et ferait

renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné un bien qu'il avait à charge de rendre ou de représenter, en l'espèce en ayant vendu un véhicule Ferrari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 90-40.415 à F 90-40.523 formé par la société anonyme Fermière du Casino Municipal

. ; "aux motifs que, le 26 juin 2002, à 17 heures, Me Z... était avisé à son cabinet de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au

cause des lumières suffisantes sur l'ensemble des points objet des débats ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information ni de suivre l'appelant dans le détail d'une argumentation qui ne ferait

20 novembre 2001 que, malgré l'interruption signifiée le 3 septembre 1999, Eric X... avait poursuivi l'exécution des travaux notamment du mur, de fermeture d'une porte ainsi que de déplacement d'une fenêtre

descendue avec lui pour une nuit dans un hôtel de passe du quartier Pigalle ; que son père lui apportait de l'affection, mais la soumettait aussi à un chantage affectif (il la menaçait de se jeter par la fenêtre

la crainte d'un éventuel renouvellement de l'infraction doit être concrète et dûment caractérisée par les juges du fond ; que la chambre d'accusation, se bornant à dire que faire droit à la demande "ferait

la crainte d'un éventuel renouvellement de l'infraction doit être concrète et dûment caractérisée par les juges du fond ; que la chambre d'accusation se bornant à dire que faire droit à la demande "ferait

de l'ouvrage ; 2 ) que l'arrêt, qui constate que les désordres ont leur origine dans le système de fondations sur radier-dalle non encastrées de manière suffisante dans le sol et non suffisamment ferraillées

somme de 150 000 francs en la seule considération de ses ressources et de celles de Mme D., sans rechrcher si, comme le soutenait le mari, la qualification professionnelle supérieure de l'épouse ne ferait

145 du nouveau Code de procédure civile ; que seuls les dégâts causés à un fonds faisant l'objet d'un droit de chasse peuvent être indemnisés ; qu'en se bornant à dire que le terrain de football ferait

X... avait toutes raisons de croire que le logiciel ferait l'objet des nécessaires mises au point et ajustements, ce qui excluait toute faute de sa part ; qu'en affirmant que M.

sexies de la loi du 1er septembre 1948 et des dispositions du décret 78-924 du 22 août 1978 ; 5 ) qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la particularité relative à deux fenêtres