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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503385_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- l'urgence est établie dès lors que l'interruption de l'accompagnement du domicile de son enfant à son collège est immédiate ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301165_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Frédéric Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officiellePremière Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] [C] [H] [Y] [T] né le 22 Octobre 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric MASTALERZ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR M.
Source officielle1re chambre sociale
651e5377a81daa831884f512
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [U] [B] né le 19 Juin 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Frédéric
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92b4cdc6046d47ca8158
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321 Mme [D] [I] épouse [P
Source officielleHospitalisation D'office
688311344d9076bf079c2351
24 juillet 2025
24 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 Appel d'une ordonnance 25/767 rendue par le Juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
67ef71578d5c08d4a262e53c
2 avril 2025
2 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600241_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des arrêtés de conflit.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535719
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Frédéric B, demeurant ... ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381768
10 mars 2009
10 mars 2009
visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406447
22 février 2008
22 février 2008
somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853476
23 novembre 2011
23 novembre 2011
des anciens combattants a rejeté sa demande de réintégration à la suite de la résiliation de son contrat d'officier marinier, transmet au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242915
5 novembre 2009
5 novembre 2009
somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242939
5 novembre 2009
5 novembre 2009
pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 3°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468368
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859519
24 septembre 2010
24 septembre 2010
d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429660
30 décembre 2010
30 décembre 2010
décembre 2010, présentée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleRétention Administrative
696a8955cdc6046d479123d8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffière.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500359_20250212
12 février 2025
12 février 2025
des étrangers et du droit d'asile ; le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624333
11 avril 2008
11 avril 2008
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 46 sur 319