- l'urgence est établie dès lors que l'interruption de l'accompagnement du domicile de son enfant à son collège est immédiate ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

Frédéric Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

[I] [C] [H] [Y] [T] né le 22 Octobre 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric MASTALERZ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR M.

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [U] [B] né le 19 Juin 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Frédéric

[Q] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321 Mme [D] [I] épouse [P

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 Appel d'une ordonnance 25/767 rendue par le Juge des libertés

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise

Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des arrêtés de conflit.

Frédéric B, demeurant ... ; M.

visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des anciens combattants a rejeté sa demande de réintégration à la suite de la résiliation de son contrat d'officier marinier, transmet au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 3°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

décembre 2010, présentée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffière.

des étrangers et du droit d'asile ; le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés