Elle a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2015. 4.

son entreprise, et ses fabrications" ; "alors que l'article 121-3 tel qu'issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 exige une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité

.., B..., C..., D...), qu'en conséquence, en relevant que ces observations soulignent simplement que ces deux produits sont utilisés séparément pour faire face à des situations d'une exceptionnelle gravité

I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

[T] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, alors « que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur

peut prononcer une interdiction du territoire français à l'égard d'un prévenu étranger, résidant en France et père d'enfants français que par une décision spécialement motivée au regard tant de la "gravité

X... ayant lui-même, dans sa demande en révision, invoqué des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au sens de l'article 273 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître

la société Transports Giraud fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. G., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., les conclusions de M.

[Z] et [S] à six mois d'emprisonnement, dont deux mois sans sursis, en considération de « la gravité objective » du délit de provocation à l'usage de cannabis qui leur est reproché, sans s'interroger sur

l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires, alors : «1°/ que si un désordre qui avait fait l'objet de réserves à la réception se révèle par la suite dans toute son ampleur et sa gravité

méconnu les articles 138, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité

en tout cas, en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité

la forme des référés, par délibération du 11 juin 2019, le comité social et économique de la société Hôpital privé [Établissement 1] (le CSE) a voté le recours à un expert, arguant d'un risque grave

le poteau restant et après en avoir atteint le sommet (à environ 5 mètres de hauteur), commençait à décrocher le câble ; que le poteau se brisait à la base, entraînant la chute de Cihan Y... qui, gravement

PATENTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EGALEMENT APPLICABLE EN 1975 : "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : ... 2° LES PEINTRES, SCULPTEURS, GRAVEURS

.) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (...) ; Considérant que les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute n° 24/798 N° RG 24/00967 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4N3 2 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER

CHAMBRE CIVILE 50G N° RG 24/01902 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y27C N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SCI MARBEN C/ SAS VEALIS DEVELOPPEMENT Grosse Délivrée le : à SELARL BALLADE LARROUY AARPI GRAVELLIER

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL