S'il ressort de la notice architecturale que les façades du projet seront recouvertes d'un enduit à la teinte " gris bleuté clair " pour le corps de volume de l'étage et à la teinte " gris foncé " pour

à gré à M.

suivre cet avis, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1999) d'avoir décidé que le salarié devait être reclassé au niveau 7 de la grille

travail le 21 avril 1986 et exercé, en infraction avec les prescriptions du règlement intérieur, un commerce de chaussures pour lesquelles, par le biais de l'association, elle bénéficiait de prix de gros

X... qui s'était opposé de façon régulière à toutes mesures prises par l'employeur à son égard, refusant en 1983 la nouvelle grille de classification, s'opposant en 1984 à sa nouvelle affectation, persistant

responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes ; qu'il est également responsable lorsqu'il tarde à entreprendre les travaux nécessaires au gros

de fondations qui relèvent de manquements aux règles de l'art applicables dans les réalisations de mur de soutènement en terrain pentu, dit que ce défaut manifeste de mise en oeuvre d'un ouvrage de gros

P... n'était pas la cause exclusive de son dommage dès lors qu'en dépit des préconisations connues du constructeur, les salariés repositionnaient le tapis en fonctionnement en dévissant les grilles de

motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu tout à la fois que le volant du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation en cause avait été confié à Mlle X... avec l'accord et contre le gré

" aux motifs que la Cour a conclu qu'Edouard X... était bien l'auteur du certificat de cession prétendument rédigé par son épouse ; que s'il était certain que la remorque Drace bien que la carte grise

difficultés commerciales qui préexistaient à la cession et qui s'expliquaient par l'absence de réaction des anciens dirigeants face à une mutation technologique indispensable et par la perte de très gros

l'article 63-1 du Code de procédure pénale a donc en l'espèce été respecté ; ce moyen de nullité sera rejeté ; "alors que la Cour constatait expressément que le prévenu s'était présenté de plein gré

personnes, lesquelles ont été libérées volontairement avant le septième jour accompli de leur appréhension ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en retenant les deux adolescents contre leur gré

neuf ans ; qu'en retenant le contraire, au motif inopérant que son refus de signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis sa bailleresse valait maintien dans les lieux contre le gré

le droit d'exercer un recours ; qu'en déduisant la légèreté blâmable de la société Lohéac de la seule circonstance qu'elle a interjeté appel alors que le jugement comportait dans son dispositif, en gros

leurs allégations, ignorer la nature illicite de cette marchandise (p 7-10° alinéa) ; qu'à la suite du voyage à Florence et sur le refus par le fabricant de délivrer des factures régulières portant les griffes

d'effectuer leur reproduction pour les utiliser à des fins personnelles, encore faut-il que cette reproduction ou cette appréhension ait un caractère frauduleux et ait été accomplie à l'insu ou contre le gré

d'assises ; "alors que, deuxièmement, si l'autorité requise est en droit de refuser le transfèrement, lorsque la personne détenue n'y consent pas, elle a néanmoins le droit d'y faire procéder contre son gré