LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

This criterion has not therefore been met by Raphaël Halet. ... Raphaël Halet also acted in good faith and in the public interest and handed over authentic documents.

Le 11 octobre 2001, le père fit une demande tendant à ce que sa fille lui soit restituée, aux termes de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative

octobre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, retenant notamment que la loi interne de l'Etat d'immatriculation n'était pas applicable à l'espèce selon la Convention de la Haye

introduite le 13 mars 2020 communiquée le 12 juillet 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure de retour d’un enfant auprès de son père au Japon en application de la Convention de la Haye

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international, signée à La Haye

Attendu que sont en l'espèce applicables les dispositions de la Convention de LA HAYE du 15 novembre 1965, relative aux relations entre la France et l'Allemagne der)uis le 26 juin 1979, et la Convention

Laurentia, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles de mars 1989 ne précisait pas la durée de cette pension, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est fondée sur l'article 4 de la Convention de La Haye

Lituanie (où le litige prit une dimension politico-médiatique nationale)   : –     en octobre 2006, le requérant introduisit une action en retour sur le fondement de la Convention de La Haye

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire que l'acte de défaut de biens ne peut pas faire l'objet d'une procédure d'exequatur en application de la Convention de Lugano, de la Convention de La Haye

en vertu des conventions de LA HAYE des 15.6.1955 et 1.7.1964, et excluent que la convention de Vienne du 11.4.1980 soit applicable.

[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant Me Yannick GONTIER, avocat au barreau de Paris, toque : E1504 S.E.L.A.S

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

(Me Caroline HATET-SAUVAL), avocat postulant, avocats au barreau de PARIS, toque : L0046, assisté de Me Alethe MEZABYTOWSKI, avocat plaidant, barreau de Paris, toque : B990.

DEMANDEUR A LA SAISINE: Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 7] 1978 de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 15] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL