de l'appartement de sa mère, dont elle touchera la moitié du prix, précisant que le bien a été mis en vente en janvier 2024 au prix du 248.000 euros, un nouveau mandat de vente ayant été signé le 17 juillet

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [I] [B] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène

Franck G..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Hélène G..., épouse C..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie Noëlle Z..., demeurant ..., 6°/ de M.

fait droit à sa seconde requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes le condamnant à verser à Mme Brigitte B, en qualité d'administratrice légale de

Le 31 mars 2003, l'URSSAF a fait signifier à l'Institut Arthur Vernes une contrainte pour avoir paiement des sommes susvisées.

Par déclaration du 2 Décembre 1999, Monsieur Thierry X... et son épouse Madame Hélène X... ont fait appel de cette décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00021 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN6B VENTES/DISTRIBUTION - VENTES DÉCISION D’ADJUDICATION

Charpentes, se sont soustraient ou se soustraient à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie BIC, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA en se livrant à des achats ou à des ventes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 27 septembre 2021 et 2 octobre 2023, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Vu, 1°) sous le n° 142269, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1992 et 1er mars 1993, présentés par Mme Hélène Y.

Didier et François Pinet, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène

Il apparaît, à la lecture des pièces versées au dossier, que la société Comptoir d'investissement des Alpes réalisait en réalité une opération de vente en plusieurs lots, avec d'un côté la vente de la

Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par Me Francesco DE CAPUA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 INTIMÉS Madame Hélène

Monsieur Y... a prétendu avoir versé en sus une somme de 114 346, 70 € à Madame X... car il devait acheter également un fonds de commerce " JESSY K ", mais la vente ne s'est pas faite, Madame X... ayant

W... les tâches qui lui sont confiées en vertu des présentes, sauf accord préalable écrit de la Société » ; qu'il s'agissait donc nécessairement d'une convention tripartite conclue entre la société Heben

Par un acte enregistré le 21 septembre 2022, HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-BA-FONDS a déclaré se désister de sa requête.

Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Helaba Invest Kag, agissant pour le compte du fonds Sudka-FTL-Fonds, a déclaré s'en désister.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de HI-12/2009-FONDS a déclaré se désister de sa requête.