de la mise en demeure de payer, déboutant STN pour le surplus de sa demande.

  Pour la procédure devant la Commission, ils sont représentés par Maître Jacques Busset, avocat à Genève.

On reading this dry civil servant's prose, the Acting Prefect of the Loiret, Jacques Marti-Sane, expressed his satisfaction in writing.

   Mr Jacques Huvig and his wife Janine, née Sylvestre, currently live at Grau-du-Roi (Gard).

#xa0;      Application No. 22470/93                       by Fernand JACQ

date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts d'argent postérieurs à cette date et, d'autre part, le rachat des parts sociales de la SARL Jacques

Alexandre à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale.

A Groupe PARTOUCHE à payer d'une part, à la S. A.

du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-8, L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z... à payer

- signé par Anne BEAUVOIS, présidente et par Mélanie PATE, greffière.

F..., de la société Socagi, de l'EURL Villancy, de la société Pays de Loire Immobilier, de Claude et Jacques K... et de M.

  Marie-François Lehideux et Jacques Isorni, avaient saisi la Commission le 13 mai 1994, en vertu de l’article   25.

DE BORDEAUX C/ SARL ASOLTECH INDUSTRIES DEMANDERESSE * SAS [Adresse 1] DE BORDEAUX, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Marie MARTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques

EPH ---------------------- N° RG 25/04594 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONEU ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

.: 2026/138JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président

DEMANDERESSE La SCI ADC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #R0085 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser les victimes et enfin en ce qu'il a condamné Raymond X... à payer

Z... afin qu'y soient inclus les montants des commissions préalablement facturées par ce dernier sous forme d'honoraires ; que Jacques X..., directeur des travaux de la SA Pin, a précisé que le montant