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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00840

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Mme [R]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00028

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C'est dans ces conditions que les policiers ont découvert d'autres produits stupéfiants dans différents endroits de l'appartement qu'ils ont présentés à Mme [Y], laquelle a assisté à la pesée des produits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300368

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

« 2°/ qu'en cas de pluralité de preneurs, le fait pour l'un d'entre eux seulement de ne pas disposer de la qualité d'associé exploitant de la société à objet principalement agricole au profit de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100163

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

société avait fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation à [Localité 12] pour un prix de 152 449,02 euros ; qu'il était également produit aux débats une attestation notariée aux termes de laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300115

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à la date à laquelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971139

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En ce qui concerne le moyen tiré de la date à laquelle doit être caractérisée l'existence d'un manquement : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f30a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

, des plus liés ; que la personnalité perverse, l'attitude volage de Lauren, décrite par l'épouse du prévenu, est contredite par toutes les pièces de la procédure, la jeune fille d'un naturel sérieux,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0529DEC005275216

Admin. suprême

29 mai 2018

29 mai 2018

including the social services’ application to the Administrative Court ( förvaltningsrätten ) in Falun, in which it requested that the children be taken into care under the Care of Young Persons Act ( lagen

Source officielle
CA

Référés et Recours

6708c054445a086e2bcee0a7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Leslie CHASSERIAUD de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD (membre de L'AARPI KALIS Avocats) avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Me Pierre LAGUNE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00498_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

enroché dans le lagon et de divers équipements, dans le cadre de la construction de la villa " Aquamaris ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC004580906

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Section 7 of the Act on Equality between Women and Men ( laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta, lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män; Act no. 609/1986) prohibits both direct and indirect

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372186cd580146773f4799

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

qu'Anne-Marie X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sauternes sur laquelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

29.04.2024 Expédition délivrée le : à Me Caroline CHANE MENG HIME Me Diane MARCHAU Me Patrice SANDRIN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

Source officielle
TJ

JLD

679a8e2be9a46d1f5a7655e1

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

portant rectification d’une erreur matérielle Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier n° 25/112 bis Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine LABUENA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94f120641bd37a1a07212

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La Cour confirme le jugement de première instance et déclare l'action irrecevable pour prescription. Elle rejette les demandes des héritiers et les condamne à payer à la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVO

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

S'agissant de la zone Ne de la lagune " La Saline " dans les Marais de Pen en Toul : 29.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200913

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté que cette demande était devenue sans objet.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 28 mai 2025 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/01732

08/09/2026

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Procédures collectives

CHÂTEAU LATOUR LAGUENS INTERNATIONAL HOLDING GROUP

SIREN 501558670Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500€ dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1èreet 2ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 34 989,14€, soit 6% du passif, - Concernant les 3ème et 4èmeannuités, le pacte est fixé à la somme de 52 483,71€, soit 9% du passif -Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte

22/01/2026

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Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 15 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère, 2èmeet 3ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 10 065,81 €, soit 2% du passif, - Concernant les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 15 098,72 €, soit 3% du passif, - Conc

22/01/2026

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Radiations

Drai -- Laguéns, Nolwenn, Drai -- Laguéns

SIREN 894644798Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/01/2026

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Dépôts des comptes

LAGUENS PHOTOVIDEO

SIREN 379254832Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

09/12/2025

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