MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme B...

Mme A C, née le 14 décembre 1990 à Madagascar, de nationalité malgache, est entrée en France le 20 août 2012 munie de son passeport en cours de validité, revêtu d'un visa long séjour portant la mention

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 792 224 644 (Avocat postulant : Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. de BURY représentée par Maître

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

X..., "aux motifs que l'avocat de M.

C, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Denize, avocate du centre hospitalier de la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

, ne pouvait obtenir un titre de voyage malgache ; cette situation entraine également une atteinte aux droits de l'enfant ; - le retard mis à la délivrance d'un titre de séjour ne peut avoir pour point

Kayaoğlu, avocat à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Véronique ESTEVE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice TELMON, avocat au barreau de NICE INTIMEES Madame [U

Le compte fonctionne sous la responsabilité de la SAS Polyclinique de la Manche, qui en est le mandataire.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société malgache Maki Company et M.

et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 janvier 2008 à 12 heures 30, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Roger, avocat

B C, présent, qui reprend et développe les éléments de la requête ; - les observation de Me El Assad pour Actis Avocats représentant le préfet de police.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2303239, Mme C A, représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, Mme E D, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A..., ressortissant malgache né le 24 décembre 1971, de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour de trois années en fixant Madagascar comme pays de destination.