publics uniquement pour les faits concernant la dévolution, supposée frauduleuse, des baux d'entretien en 1993, des marchés de rénovation du château de la Madeleine à Chevreuse et des marchés de construction

branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'Association des évêques fondateurs de l'institut catholique de Paris a été autorisée à accepter un legs de Georgette Machat

ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution de marchés

. – avaient attesté qu'en cas d'absence non justifiée aux entraînements, aux matchs ou à des événements organisés par le club, ils pouvaient être sanctionnés sportivement mais également financièrement

violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, de l'article 10 du règlement général des marchés

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

rejeter sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, et de la condamner à payer à la SCCV une certaine somme au titre du compte entre les parties, alors : « 1°/ que la stipulation d'un marché

des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel que, dès lors que le tribunal administratif est saisi, par l Administration, d une requête en annulation d un appel d offres et des marchés

La société Groupama Centre Manche a adressé une offre d’indemnisation à Mme [S] [C], laquelle l’a refusée.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de l'association Félix Jean Marchais

GROUPE PROTECTOR, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE S.A.S.U.

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui a relaxé Jean-Claude X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

imputables à la société Bruyas et que la résiliation du contrat était prononcée aux torts exclusifs de cette société, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas demandé le paiement du solde du marché

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

la société E-Kanopi est présente", la cour d'appel qui a refusé de délimiter précisément le marché pertinent, a méconnu son office et violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en affirmant, pour retenir

2004, est relative aux pratiques relevées dans le secteur des fournitures, travaux et installations d'équipement hydraulique de production d'eau potable dans la région Rhône-Alpes, notamment lors du marché

par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés du marché, distribution de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable de non-rapatriement de fonds encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés