1991, son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que le juge-commissaire, statuant sur la revendication exercée par le crédit-bailleur, a décidé par ordonnance du 28 mai 1991, que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1998) et les productions, que la société Mag France et la société Les Alizés

., 2 / Mme Cécile X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CFDT des Personnels des organismes de protection sociale du Bas-Rhin, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er mars

2001 au 31 août 2002, en se fondant sur la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief

2018 – en réalité du 2 mai 2018 – n'avait pas indiqué à la [...] dans quel délai le nouveau certificat pourrait être obtenu, que la commission de sélection s'était réunie à la fin du mois de mai 2018

Il a été transféré le 11 février 2020 en Belgique, dans le cadre d'une décision d'enquête européenne qui devait prendre fin le 16 mars 2020. 4.

Par acte du 29 mai 2012, la SCI et la société Jessi ont assigné MM.

X..., qui était salarié de la société BBS Slama depuis 1991, a été licencié le 14 mars 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement

d'ancienneté et de congés payés pour une période limitée à un an" ; qu'il en ressort que lesdites indemnités, bien que non perçues au cours de la période comprise entre le 15 mai 1974 et le 14 mai 1975

), (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai

2013 par la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

Rose-Marie, en qualité de représentante légale de son fils mineur Y...

dossier pénal de la lettre ministérielle saisissant la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'administration des Impôts a porté plainte le 18 mai

1997 (avec l'IRM du 17 mars 1997) et 2 septembre 1997 avait été constaté lors de précédents examens dont l'expert judiciaire a eu connaissance ; que les documents produits ne justifient pas en conséquence

La Poste lui a notifié le 7 mars 2018 un avertissement pour avoir pris, le 8 janvier 2018, la parole en méconnaissance des règles relatives à l'exercice du droit syndical.

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BASF Performance Products France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

simplifiée dont le siège social est [Adresse 1], venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, a formé le pourvoi n° R 22-17.490 contre l'arrêt rendu le 10 mars

2016, reçue par l'employeur le 23 mai 2016. 3.