la liste des nouveaux inscrits et des modifications constituait un obstacle à l'exercice normal du droit de communication prévu par l'article L. 21 précité, en décidant qu'il n'y avait eu affichage malgré

ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'une mesure d'instruction peut être sollicitée dans l'éventualité d'un litige qui, malgré

francs, qui fait l'objet d'un litige, pour décider que le passif exigible s'élève à 5 473 090,64 francs face à 3 650 000 francs d'actif disponible, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles, malgré

correction d'épreuves du baccalauréat du seul fait que les corrections étaient effectuées dans les locaux d'un Iycée public dans le cadre d'un service d'examen organisé par l'Académie, sans rechercher, malgré

ayant servi lors de l'opération de levage de la buse est à l'origine de l'accident dont Johny Y... a été victime, cette carence ayant été sanctionnée par le juge de la répression ; qu'en écartant, malgré

des gendarmes, que lors de l'accident, aucune signalisation provisoire n'était en place sur le lieu de l'accident ; que cependant, l'état des véhicules montrait que le choc avait été violent et que malgré

lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré

AGF IART et vie, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que les sociétés AGF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré non-prescrites les demandes relatives aux indemnités compensatrices malgré

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut licencier un salarié effectivement reclassé, après suppression de son poste initial, dans un emploi mieux qualifié s'il n'a pas donné satisfaction malgré

Z..., et qu'en affirmant le contraire, l'arrêt a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, en affirmant, malgré les termes de conclusions signifiées le 16 octobre 1991 par

de son taux, indépendamment de l'aggravation récente de 1 %, n'était pas de nature à obliger, quoi qu'il arrive, la victime à interrompre toute activité professionnelle, et ce dès l'âge de 60 ans, malgré

les indemnités de congés payés du mois d'août 1982 n'avaient pas été payés, et qui a cependant considéré qu'en formulant avec insistance une prétention injustifiée et en ne reprenant pas son poste malgré

Y... consignée dans un rapport d'expertise du 25 octobre 1995- liquide l'astreinte en tenant compte d'une inexécution ayant duré jusqu'au jour des débats de première instance (9 janvier 1996), malgré l'absence

allouées au salarié n'avaient pas constitué un mode de rémunération de ces heures supplémentaires plus avantageux pour lui ni, à tout le moins, indiquer pour quelle raison ces primes n'auraient pu, malgré

d'une part, la cour d'appel, qui se borne à constater que la transaction signée le 29 mai 1995 était nulle, ne pouvait en déduire que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, malgré

d'auteur, de conformité des pochettes de compilation et d'assurer le suivi des dossiers contentieux sans différer les urgences, la cour d'appel a caractérisé une insuffisance professionnelle du salarié malgré

légalité d'un acte administratif individuel ; qu'en considérant que le refus de permis de construire relevait d'un revirement de la politique de la ville et que le maire avait plénitude de pouvoir malgré