Jean-Marie Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Milon-Boulhol, substituant Me Triqui, et représentant la SCI Le Cap Vert, de Me Courant, représentant la commune de Châteauneuf-les-Martigues

infligée à Philippe X... et qu'il y a été répondu favorablement par soit-transmis en date du 29 octobre 1986 ; que, dès lors, et sans qu'il y est besoin de s'interroger sur le point de savoir si le mandement

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social ... 79038 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis

pétitionnaire a indiqué " ce n'est pas un lotissement ".

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 5 décembre 2023, la commune de Belarga, représentée par la Selarl Maillot et Associés, agissant par Me Jean-Luc Maillot, conclut au rejet de la requête

F a déclaré le siège social d'une activité de restauration rapide au domicile de Mme C à Lorris.

quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () " Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir

1971 à 1991, son portefeuille comportant notamment des contrats souscrits par les centres Leclerc ; que, pendant cette période, lesdits centres ont subi une très forte évolution et les Mutuelles du Mans

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 7 et 15 de la loi

tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés des 19 juillet et 1er septembre 2023 par lesquels la rectrice de la région académique Pays de la Loire a décidé de le rattacher administrativement au collège Jean-Louis

NOISY LE GRAND représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Philippe EDINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T 02 DÉFENDEURS À LA SAISINE Monsieur Jean

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

J A et Mme I, en leurs noms personnels et ès qualités de représentants légaux de leurs quatre enfants mineurs, G A, F A, C A et E A, représentés par Me Louis Weinling Gaze, avocat, demande au juge des

et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 083 143 20 B0002 du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement

Conformément à l’autorisation de lotir, une ASL dite du « domaine du Lac » a été créée le 7 juillet 2006, avec pour objet d’assurer la gestion et entretien des parties communes de ce lotissement.