[S] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] ( Fédération de RUSSIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

.., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Marine Terrasse, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z

T... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat

I..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sainte-Marthe

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD,

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

[O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

N° E 19-83.202 F-D N° 175 CK 10 MARS 2020 CASSATION M.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars

Y..., qui s'étaient mariés le 4 février 1965, et condamné ce dernier à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Eco consultants Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en

Y... à payer à M. de X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

X... et Mme Y... ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier situé au Perreux-sur-Marne ; que le 28 avril 2006, M.